introduction d'instance

Sens de "introduction d'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	introduction d'instance	issue of shares
2	Governmental Terms	introduction d'instance	writ of summons

Sens de "introduction d'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	introduction d'une instance	commencement of a proceeding
2	State Law	tribunal d'introduction de l'instance	originating court
Governmental Terms
3	Governmental Terms	avis d'introduction d'instance	notice of commencement of proceeding
UN Terms
4	UN Terms	interdire l’introduction d’une instance	prohibit litigation